Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 4 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 42, 19 juni 2021) |
Article en page(s) : | p. 1667 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Absolue nécessité ; Juge (profession) ; Rechtspraak ; Référé (droit) ; Requête unilatérale |
Résumé : | "Il y a nécessité absolue en vue d'une procédure d'application unilatérale au sens de l'art. 584 Ger.W. lorsqu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant une violation du droit au contradictoire au stade initial de la procédure. C'est le cas s'il existe une crainte que les mesures raisonnables et proportionnées réclamées perdent autrement leur sens ou perdent leur efficacité ou si elles sont dirigées contre une partie inconnue ou non identifiée. Le tribunal tient compte des intérêts légitimes des parties respectives. Le juge apprécie l'absolue nécessité au moment du dépôt de la demande en indiquant les motifs justifiant sa décision. En fait, il juge s'il y a nécessité absolue, dans la mesure où il ne méconnaît pas la notion juridique de « nécessité absolue »." (Extrait de RW 2020-2021/42) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/42 | Non empruntable | Exclu du prêt |