Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 4 december 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 02, 11 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 54-56 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Pourvoi (droit) ; Pourvoi en cassation ; Rechtspraak ; Voies de recours |
Résumé : |
"En vertu de l'article 1079 du Code judiciaire (CJ), le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé.
Cette disposition devant être interprétée strictement, on ne peut, en matière fiscale, s'opposer par un pourvoi unique à différents arrêts rendus par la cour d'appel dans des affaires distinctes. L'article 701 CJ n'est pas applicable dans la procédure devant la Cour." (Extrait de RW 2021-2022/02) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/02 | Empruntable sur demande | Disponible |