Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 13 juni 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 02, 11 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 64-65 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Droit judiciaire ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Témoin (droit) |
Résumé : |
"Il ressort des articles 961/1 et suivants du Code judiciaire ainsi que de leur génèse légale qu'il appartient au juge, même si l'attestation ne répond pas à toutes les exigences posées dans les articles 961/1 et 961/2, d'apprécier librement la valeur probante de l'attestation, en tenant compte pour ce faire de tous les éléments utiles pour en évaluer la crédibilité.
Les formalités prévues à l'article 961/2 ne sont pas prescrites à peine de nullité. L'absence dans une attestation d'une mention requise par cette disposition légale n'empêche pas que le juge accepte cette attestation, pourvu qu'il énonce les raisons pour lequelles il juge cette attestation néanmoins crédible en dépit du fait qu'elle ne répond pas à toutes les exigences posées." (Extrait de RW 2021-2022/02) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/02 | Empruntable sur demande | Disponible |