Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg West-Vlaanderen, afdeling Kortrijk, 21 mei 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 02, 11 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 65-68 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Décret ; Droit (en général) ; Mesures corona (droit) ; Rassemblement ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Même si la lutte contre la pandémie de SARS-CoV-2 relevait du champ d'application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'interdiction de rassemblement ou l'interdiction de déplacements ou mouvements spécifiques de la population à l'occasion de cette pandémie ne peut se greffer sur l'article 182 de cette loi.
Si la délégation directe initiale de cette compétence au temps de la loi du 31 décembre 1963 concernant la protection civile pouvait être justifiée – en considération des moyens de communication et de transport de l'époque et afin de rendre possible une intervention d'urgence –, une telle délégation semble aujourd'hui contraire à la Constitution. L'interdiction de rassemblement doit s'entendre comme l'interdiction de se réunir avec un grand groupe de personnes." (Extrait de RW 2021-2022/02) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/02 | Empruntable sur demande | Disponible |