Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre E), 28/05/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°30, 1 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1359-1366 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Droit de grève ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Rémunération du travail ; Secteur public |
Résumé : |
1. Un litige portant sur le paiement d'arriérés de rémunération d'un agent statutaire relève de la compétence des juridictions du travail. 2. Le traitement des agents statutaires ne constitue pas la contrepartie de leurs prestations de travail mais découle de leur position administrative. À partir du moment où ils sont en activité de service et en l'absence de disposition statutaire contraire, ils conservent le droit à leur traitement complet en cas de grève perlée puisque celle-ci n'est pas une cessation totale du travail mais une exécution délibérément défectueuse de celui-ci. L'autorité publique qui retient une partie du traitement de ses agents sur cette base se rend donc coupable d'une retenue illégale sur rémunération et doit la leur rembourser. La conception belge de l'exception d'inexécution ne peut justifier de retenir une partie de la rémunération d'un travailleur au motif qu'il n'exécuterait pas convenablement ou pas complétement le travail convenu, fût-ce dans le cadre d'un mouvement de contestation collectif. |
Note de contenu : |
I. Rémunération - Juridictions du travail - Compétence.
II. Grève - Grève perlée - Droit au traitement d'un agent du secteur public - Retenue sur rémunération - Exception d'inexécution (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |