Titre : | Tribunal du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 31/07/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°30, 1 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1367-1374 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement abusif ; Licenciement d'un travailleur ; Tribunal du travail |
Résumé : |
1. Lorsqu'un employeur recourt au service de BPost « Collect and Stamp » pour la notification d'un congé pour motif grave et qu'il existe une discordance entre la date du cachet « Franking Factory » et celle reprise sur l'envoi adressé à la travailleuse, c'est la seconde qui prévaut. Il appartient, le cas échéant, à l'employeur qui a confié le pli à BPost en temps utile, d'assigner celle-ci en responsabilité civile pour avoir tardé à exécuter sa mission. 2. En cas de licenciement manifestement déraisonnable d'un agent d'un service public, il ne revient pas au juge de combler la lacune extrinsèque provenant de l'absence de régime de protection analogue à celui de la C.C.T. n° 109. La demande d'indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable formulée par une employée d'une autorité publique est dépourvue de fondement juridique. 3. Une demande d'indemnisation pour abus du droit de licencier ne peut se fonder sur l'article 1382 du Code civil alors qu'il est de jurisprudence constante que l'abus d'un droit contractuel est sanctionné au nom du principe de l'exécution de bonne foi des conventions établi par l'article 1134. 4. Une demande d'indemnisation pour abus du droit de licencier est prescrite un an après la fin du contrat de travail. Lorsqu'elle est formulée en cours de procédure et qu'elle est fondée sur une disposition légale qui n'est pas reprise dans l'acte introductif d'instance, elle ne peut être considérée comme étant virtuellement comprise dans la demande introduite par la requête et ne bénéficie par conséquent pas de l'effet interruptif qui y est attaché [1]. |
Note de contenu : |
I. Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Notification - Service postal inadéquat - Non-respect du délai de trois jours par BPost.
II. Contrat de travail - Généralités - Secteur public - Motivation du licenciement - Lacune extrinsèque - Rôle du juge. III. Contrat de travail - Licenciement abusif - Base juridique - Base contractuelle. IV. Contrat de travail - Licenciement abusif - Prescription annale - Demande nouvelle non virtuellement comprise dans l'acte introductif d'instance. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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