Titre : | Arbh. Brussel (7e k.) nr. 2019/AB/389, 14 mei 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5-6/2021, 2021/05-06) |
Article en page(s) : | P.221-223 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Internement (droit) ; Pension ; Rechtspraak |
Résumé : |
Lorsqu'un interné, qui a été admis d'abord dans le service psychiatrique d'une prison, est ensuite transféré dans un établissement psychiatrique privé, son statut d'interné ne change pas ; l'établissement privé peut être considéré comme un lieu où l'internement est exécuté. La pension de retraite peut donc être suspendue pendant cette hospitalisation, sans que cela entraîne de discrimination fondée sur le handicap. |
Note de contenu : |
Demande et paiement (pension de retraite des travailleurs salariés)
Internement, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5-6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |