Titre : | C. trav. Bruxelles (12e ch.) n° 2019/BB/8, 6 août 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.278-280 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Admissibilité ; Jurisprudence (général) ; Règlement collectif de dettes ; Société privée à responsabilité limitée ; Travailleur indépendant |
Résumé : |
Sommaire 1
La notion de « commerçant » mentionnée à l’article 1675/2 du Code judiciaire s’apprécie au moment de la demande en admissibilité à la procédure en règlement collectif de dettes. Lorsque, au moment de l’introduction de la demande, l’article 254 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises était en vigueur, la notion de commerçant doit être comprise comme celle d’entreprise au sens de l’article 1.1 du Code de droit économique. Sommaire 2 Le gérant de SPRL qui exerce son activité sous le statut social de travailleur indépendant, exploite une entreprise. Il importe peu que l'activité soit exercée juridiquement au nom et pour compte de la SPRL et que celle-ci ne soit pas déclarée en faillite. Il ne peut dès lors être admis au règlement collectif de dettes. |
Note de contenu : |
Qualité du requérant (règlement collectif de dettes)
Entreprise, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |