Titre : | Arbh. Gent (afd. Brugge) (9e k.) nr. 2019/AR/016, 18 oktober 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.283-285 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Faillite ; Rechtspraak ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : |
Sommaire 1
Un recours a été introduit contre un plan de règlement judiciaire imposé par le premier juge. En ce qui concerne les astreintes encourues avant l’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes et l’application de l’article 1385sexies, alinéa 2 C. jud., il est estimé que seuls les créanciers autres que ceux qui ont une créance basée sur des astreintes peuvent se prévaloir de cet article. Le débiteur requérant ne pouvant se prévaloir de cet article, la cour ne se prononce pas sur une application analogue à celle de la faillite. En ce qui concerne les astreintes encourues après l’admissibilité au règlement collectif de dettes, il est considéré que la capacité juridique du failli ne peut être comparée à celle du débiteur admis au règlement collectif de dettes, qui, contrairement au failli, ne perd pas totalement la gestion de son patrimoine et peut donc encore, contrairement au failli, exécuter les actes auxquels il a été condamné sous peine d’astreinte. Il n'y a pas de raison d'invoquer l'article 1385sexies, 1er alinéa C. jud. par analogie au règlement collectif de dettes, ni de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle sur cette disposition légale. Sommaire 2 L'article 1385sexies du Code judiciaire, selon lequel l'astreinte ne peut être encourue pendant la faillite du condamné (al. 1) et les astreintes encourues avant le jugement déclaratif ne sont pas admises au passif de la faillite (al. 2), ne s'applique pas au règlement collectif de dettes. Seuls les créanciers autres que ceux dont la créance résulte de la déchéance des astreintes peuvent invoquer l'article 1385sexies, alinéa 2. Il n'y a aucune inégalité de traitement puisque, contrairement au failli, le débiteur admis au règlement collectif ne perd pas complètement la maîtrise de ses biens et peut encore accomplir les actes auxquels il a été condamné sous astreinte. |
Note de contenu : |
Astreinte en droit judiciaire
Décision d'admissibilité (règlement collectif de dettes), généralités Plan de règlement judiciaire (règlement collectif de dettes) Astreinte, généralités Règlement collectif de dettes, généralités Faillite, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |