Titre : | Arbh. Gent (9e k.) nr. 2019/AG/241, 23 december 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.286-291 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Médiateur ; Rechtspraak ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : |
Sommaire 1
Le médiateur de dettes n'est pas une partie ; il n'a pas l'intérêt requis pour interjeter appel. Sommaire 2 Sous peine d'un abus de droit, c'est au médiateur de dettes et non au fonctionnaire du SPF Finances qu'il revient d'élaborer un plan de règlement amiable, déterminant l'ordre dans lequel les remboursements seront exécutés, en commençant par les dettes alimentaires et les amendes pénales. |
Note de contenu : |
Médiateur des dettes (règlement collectif de dettes)
Qualité pour agir Médiateur des dettes (règlement collectif de dettes) Abus de droit |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |