Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.17.0038.F, 19 mars 2018 (BNP Paribas Fortis sa / F.R., L.V., F.G.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2021, 2021/07) |
Article en page(s) : | P.317 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Créance ; Jurisprudence (général) ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : |
Sommaire 1
La circonstance que les informations relatives à une créance soient mentionnées dans la requête introductive de la demande de règlement collectif de dettes ne dispense pas le titulaire de cette créance de faire une déclaration de créance selon le mode et dans les délais prescrits par l'article 1675/9, §§ 2 et 3 du Code judiciaire. Sommaire 2 Si le délai dans lequel le créancier doit faire sa déclaration de créance n'est pas prescrit à peine de déchéance, il résulte du § 3 de l'article 1675/9 du Code judiciaire qu'à défaut pour lui de faire cette déclaration de créance dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée qui lui est adressée par le médiateur de dettes prévu par cette disposition légale, le créancier concerné est réputé renoncer à sa créance, que, dans ce cas, il perd le droit d'agir contre le débiteur et les personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle et qu'il ne récupère ce droit qu'en cas de rejet ou de révocation du plan. La créance à laquelle le créancier est réputé renoncer à défaut d'avoir fait sa déclaration de créance dans le délai prescrit ne peut être reprise dans le plan de règlement judiciaire amiable. Sommaire 3 Dès lors que le délai de l'article 1675/9, § 3, du Code judiciaire n'est pas un délai prescrit à peine de déchéance au sens de l'article 860 du Code judiciaire, les articles 861, 864 et 865 dudit code ne sont pas applicables à la sanction résultant du non-respect de ce délai. |
Note de contenu : |
Déclaration de créance (règlement collectif de dettes)
Exception de nullité, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |