Titre : | Cass., 21 september 2020 : Burgerlijk recht - Huwelijksvermogensrecht (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | p. 435-437 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien commun ; Copropriété ; Droit matrimonial ; Partage judiciaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Lors du partage de la communauté matrimoniale après divorce, la valeur des biens qui appartenaient initialement au patrimoine commun des époux et qui, au moment du partage, dépendent de l'indivision postcommunautaire née entre eux suite à la dissolution du régime matrimonial, doit être fixée au moment du partage.
Lorsqu'à la suite d'une intervention professionnelle personnelle d'un époux, un fonds de commerce indivis postcommunautaire ou des parts de sociétés augmentent ou diminuent de valeur entre la date de la dissolution du régime matrimonial et le moment du partage, la plus-value ou moins-value peut rester à charge de cet époux à titre de compensation pour une imputation dans le cadre du compte de gestion concernant l'indivision postcommunautaire." (Extrait de RABG 2021/5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |