Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre C), 09/07/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°31, 8 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1410-1419 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour d'appel ; Droit transitoire ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Recours (droit) ; Responsabilité |
Résumé : |
L'avocat est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne le respect des délais, lorsqu'il lui est demandé de diligenter une procédure, d'exercer un recours dans les forme et délai légaux ou d'accomplir un acte déterminé.
Le dommage consiste dans la perte d'une chance que le tribunal ait pu donner gain de cause si le litige avait pu être plaidé. Le juge doit examiner si le tribunal qui aurait dû connaître de l'affaire aurait donné raison au justiciable. Dans l'affirmative, la valeur économique de cette perte de chance équivaudra au degré de probabilité d'obtenir gain de cause. Les chances de succès de l'action au fond doivent être appréciées à l'aune de la législation en vigueur au moment des faits propres à ce litige au fond. |
Note de contenu : | Avocat - Responsabilité - Recours fiscal - Respect des délais - Obligation de résultat - Perte de chance - Droit applicable - Droit transitoire - Éléments d'appréciation - Preuve . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |