Résumé :
|
"La semaine dernière, la Commission des Finances de la Chambre a approuvé en première lecture le projet de loi "organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité" (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-2170/004). Ce texte vise notamment à réformer en profondeur la déduction des frais de voiture. En Commission, le projet n'a été amendé qu'en ce qui concerne la déduction majorée pour frais afférents aux bornes de recharge : cette déduction sera soumise à des conditions supplémentaires. En outre, en réponse à certaines questions parlementaires écrites, le ministre des Finances a récemment précisé la limitation actuelle de déduction des frais de voiture." (Extrait du Fiscologue, 1718, 15.10.2021, p.3)
|