Titre : | Antwerpen, 10 januari 2018 : Buitencontractuele aansprakelijkheid (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-07, Septembre 2021) |
Article en page(s) : | p. 403-405 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Capacité (droit) ; Ecole ; Education ; Faute (droit) ; Mineur d'âge ; Rechtspraak ; Responsabilité parentale |
Résumé : |
"La cour déduit d’un ensemble de constatations concordantes qu’un mineur en a blessé un autre dans le parking à vélos. Étant donné qu'il a treize ans, il était responsable et doit répondre de ses actes en vertu de l'article 1382 C. civ.
Les parents sont tenus pour responsables en vertu de l'article 1384 C. civ. Ils ne parviennent pas à apporter la preuve contraire parce que la nature et la gravité de la faute commise indiquent une mauvaise éducation. L'école n'est pas responsable en vertu de l'article 1382 C. civ. parce que l'absence de surveillance dans le parking à vélos d'une école secondaire ne constitue pas une faute." (Extrait de RGDC 2021/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-07 | Empruntable sur demande | Disponible |