Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 4 novembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P.176-184 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Filiation ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Jurisprudence (général) ; Paternité ; Père |
Résumé : |
1. La détermination du moment de la découverte, par l’auteur de la reconnaissance, du fait qu’il n’est pas le père de l’enfant, point de départ du délai d’un an qui s’impose à lui pour contester ladite reconnaissance, relève de la compétence du juge du fond qui dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation étendu. Dès qu’il y a un doute, le juge ne peut présumer que le demandeur avait connaissance de la vérité : le délai ne prendra cours qu’à l’issue du test ADN ordonné, ce qui rend de facto l’action imprescriptible.
2. En l’espèce, il résulte clairement du contexte particulier de l’affaire que le consentement de l’auteur de la reconnaissance a été vicié en ce sens qu’il a cru qu’il était le père biologique de l’enfant lorsqu’il a procédé à sa reconnaissance. Rien ne pouvait l’alerter dès l’instant où la mère ne lui a pas révélé sa relation sexuelle de l’été qui précédait, cependant qu’il ne pouvait, à ce moment, avoir légitimement aucun doute généralement quelconque sur le fait qu’il était le père de l’enfant. [...] |
Note de contenu : | FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — CONTESTATION — Action intentée par l’auteur de la reconnaissance — Délai — Vice de consentement — Intérêt de l’enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |