Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 25/03/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°35, 5 novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1577 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit commercial ; Faillite ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le curateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la masse et exercer les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers. Un créancier n'a qualité pour agir en justice que s'il peut se prévaloir d'un préjudice individuel. L'appréciation du caractère individuel du préjudice détermine la qualité à agir du créancier et relève, partant, de la recevabilité. L'action en inopposabilité de l'acte ayant pour effet de soustraire à l'actif de la faillite un bien grevé d'une sûreté spéciale ou l'action en réparation de l'atteinte résultant de l'absence, dans l'actif de la faillite, d'un tel bien, ne vise pas l'indemnisation d'un préjudice propre au créancier privilégié, mais celle d'un dommage causé à la masse des biens. Le curateur a, partant, seul qualité pour l'intenter. |
Note de contenu : | Faillite - Effets - Mission générale du curateur - Dommage causé à la masse des biens - Monopole d'action du curateur |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |