Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre), 04/05/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°35, 5 novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1602-1604 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Continuité des entreprises ; Droit commercial ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Le plan de réorganisation judiciaire ne peut contenir de réduction ou d'abandon de créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure. Tel est le cas d'une créance d'indemnité de rupture d'un contrat de travail due à la suite d'un licenciement intervenu avant l'ouverture de la procédure. Si le plan prévoit néanmoins que, s'il doit être décidé que la créance de l'ancien travailleur bénéficie d'une protection légale empêchant son abattement, elle sera payée en totalité, suivant les modalités prévues par le plan, rien n'empêche le tribunal d'homologuer le plan, tel qu'il a été approuvé par les créanciers. |
Note de contenu : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan de réorganisation - Abattement d'une créance sursitaire née de prestations de travail - Irrégularité - Régularisation possible . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |