Titre : | J.P. Anderlecht (2) 5 juillet 2017 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre - octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.406-407 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action possessoire ; Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Réintégrande (droit) |
Résumé : |
Sommaire 1
L’exercice de la réintégrande est reconnu à tous ceux qui ont un pouvoir de fait sur un bien immobilier, à quelque titre que ce soit, sans avoir à examiner si leur « possession » revêt les qualités requises pour prescrire et même sans avoir à rechercher si les demandeurs sont de véritables possesseurs. La charge de la preuve de cette détention appartient aux demandeurs au possessoire. Sommaire 2 La défenderesse qui a « enclavé » le fonds détenu par les demandeurs en le privant d’accès à la voirie par la pose d’une clôture s’est livrée à une véritable voie de fait. Qu’il n’est pas contesté que les demandeurs ont clôturé la parcelle litigieuse, y ont installé un portillon d’accès à front de rue, et y entreposent du matériel de jardinage, force est de constater qu’ils exercent à tout le moins un pouvoir de fait sur celle-ci. Ils peuvent en conséquence se prévaloir d’une détention suffisante du bien pour exercer à bon droit leur action. |
Note de contenu : | Action possessoire (droit réel immobilier) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 8-9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |