Titre : | Travail en équipe et/ou de nuit : la 'norme du tiers' à calculer par heure (2021) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1724, 26.11.2021) |
Article en page(s) : | p. 12-13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Heures de travail ; Norme de tiers (fiscalité) ; Précompte professionnel ; Travail d'équipe ; Travail de nuit |
Résumé : | "Pour le calcul de la 'norme du tiers' dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel retenu (Pr.Prof.) pour le travail en équipe et/ou de nuit, l'Administration laissait jusqu'à présent le choix entre un calcul 'par heure' ou 'par jour'. Après avoir été déboutée par la Cour d'appel de Mons, elle renonce à ce choix. Désormais, la norme doit toujours être calculée 'par heure' (circ. 2021/C/99 du 16 novembre 2021; Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1724, 26.11.2021, p.12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1724 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |