Résumé :
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"Il y a quelque temps, le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Bruges, a décidé que le forfait de frais spécial pour échevins, que prévoit le commentaire administratif du CIR 1992 contra legem, ne pouvait trouver à s'appliquer, précisément parce qu'il ne trouve aucun soutien dans la loi (Fisc., nr. 1656 , p. 4). Dans un arrêt récent, la Cour d'appel de Gand accepte néanmoins le forfait des échevins en guise de tolérance administrative, mais de manière très stricte, c'est-à-dire pas plus largement que ne l'a exprimé l'Administration (Gand, 12 octobre 2021, 2020/AR/900, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1726, 10.12.2021, p.8)
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