Titre : | Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division de Charleroi, 16 octobre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/7, 15/11/2021) |
Article en page(s) : | P.808-813 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Clause de non-concurrence ; Droit des sociétés ; Hainaut ; Jurisprudence (général) ; Rachat ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Le pouvoir modérateur du juge est soumis aux conditions de l'abus de droit : autrement dit, le juge ne peut modérer l'exercice d'un droit contractuel que pour autant qu'il constate que le titulaire de celui-ci en abuse.
La clause de non-concurrence doit être justifiée par l'intérêt légitime du créancier de l'engagement de non-concurrence, dans le prolongement duquel s'inscrit la condition de proportionnalité de la clause. Cette condition de proportionnalité s'apprécie au regard de l'économie du contrat en cause, en l'occurrence le souci de protéger, directement ou indirectement, la clientèle du bénéficiaire de la clause ou des éléments attractifs de clientèle qui appartiennent à ce dernier, sans avoir une incidence excessive sur la liberté économique individuelle du débiteur de l'obligation, afin que celui-ci conserve la faculté d'exercer une certaine activité industrielle ou commerciale et puisse trouver dans son travail les ressources nécessaires à son existence. Le caractère excessif des limitations imposées par une clause de non-concurrence est apprécié in concreto, au regard de la nature et des effets concrets de la clause, ainsi que des circonstances de l'espèce, eu égard au critère de proportionnalité par rapport à l'objectif poursuivi. (extrait de TRV- RPS, 7/2021, p.808) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 2021-7 | Non empruntable | Exclu du prêt |