Titre : | Trib. entr. Hainaut (div. Mons), 13 avril 2021 : Droit judiciaire (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | p. 886-889 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles Ibis (droit) ; Clause d'élection de for ; Droit international privé ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Motivation |
Résumé : |
"Le juge peut motiver sa décision par un renvoi précis aux motifs figurant dans un acte de procédure connu des parties et soumis à leur contradiction et qu'il s'approprie.
Dans la situation où une faute pourrait recevoir la double qualification de faute contractuelle et de faute délictuelle, l'aspect éventuellement délictuel d'une responsabilité n'a rien d'imprévisible qui justifierait l'inapplication d'une clause d'élection de for conforme aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles Ibis." (Extrait du JT n°6879) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2021/II | Non empruntable | Exclu du prêt |