Titre :
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Cour de cassation (3e chambre), 17/05/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°1, 7 janvier 2022)
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Article en page(s) :
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P.9-10
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit fiscal
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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Si l'annotation dans le registre spécialement prévu à cet effet par l'arrêté royal du 14 octobre 1991 constitue le seul mode de preuve admissible du fait et de la date de la publication d'un règlement ou d'une ordonnance communale, il ne s'ensuit pas que cette annotation fasse preuve de la régularité de l'affichage qui appartient à la ville ou la commune, qui réclame le paiement de la taxe. (Extrait de JLMB, 1/2022, p.9)
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Note de contenu :
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Impôts - Règlements - Taxes - Publication du règlement communal par voie d'affichage - Preuve de la régularité de l'affichage .
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