Titre : | Arbh. Gent (afdeling Gent) 8 januari 2021 : Loonsverhoging - Onverschuldigde betaling (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/3, 2021) |
Article en page(s) : | p. 1184-1196 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Licenciement abusif ; Licenciement d'un travailleur ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
Résumé : |
"Un employeur normal et raisonnable peut décider de nommer un autre directeur au regard des impératifs du fonctionnement de l'entreprise. Pourvu que le motif invoqué du licenciement ne soit pas fallacieux, le licenciement du directeur en place n'est pas manifestement déraisonnable quand bien même il aurait exercé sa fonction correctement.
Sont indues les augmentations salariales accordées par un directeur sans en informer le conseil d'administration ou l'assemblée générale. Leur récupération n'est toutefois pas une action en responsabilité mais une action spéciale réglée par l'article 1376 du Code civil. Même en cas de faute du directeur, la répétition pour cause de paiement indu doit être dirigée contre les travailleurs favorisés. Le directeur ne peut être actionné pour sa faute que si l'action contre les travailleurs favorisés ne peut pas être exercée. Si l'employeur lui-même n'exerce pas son action fondée sur le paiement indu, il est responsable de son propre dommage et le directeur ne peut être tenu de le réparer." (Extrait de RABG 2021/12-13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |