Titre :
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Trib. trav. Liège (4e ch.), 17 avril 2018, 16/873/A (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Chroniques de droit social - CDS (9/2021, 2021/9)
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Article en page(s) :
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P.415-416
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit social
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Jurisprudence (général)
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Pension de survie
;
Répudiation
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Résumé :
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Le Service fédéral des Pensions n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité du mariage du demandeur. Il doit prendre acte que ce mariage a ou non été reconnu par les autorités étrangères. Il appartient à chacun de choisir librement de se marier civilement ou pas. Ceux qui font le choix délibéré de se marier selon un rite coutumier et non selon les modes prévus par le Code civil, ne peuvent réclamer le bénéfice du régime juridique attaché à ce même mariage civil. (Extrait de CDS, 9/2021, p.415)
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