Titre : | Cour trav. Bruxelles (2e ch.), 4 II 2021 : Rupture pour motif grave (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 518-520 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Enseignant ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Motif grave ; Travailleur protégé |
Résumé : |
"Les propos d'étudiants qualifiant l'attitude de leur enseignant et le ressenti exprimé par ces mêmes étudiants constituent des appréciations et non des faits. Des appréciations ne peuvent être retenues, en tant que telles, comme motif grave, sans que le juge vérifie si elles sont justifiées par des faits et proportionnées à ceux-ci.
Par ailleurs, le travailleur n'a pas pu faire valoir son point de vue sur les paroles qui lui sont reprochées, de telle sorte qu'il ne lui a pas été permis de démontrer qu'il ne les a pas prononcées ou de les replacer dans un contexte particulier. Il subsiste donc un doute quant à la réalité des faits et quant à l'appréciation à porter sur leur gravité." (Extrait du JTT n°1413) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |