Titre : | Antwerpen (B2M k.) 26 mei 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (417, Décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.530-533 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Incapacité physique ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
Durant l'année scolaire 2006-2007, l'intéressé a suivi une formation professionnelle de mécanicien.
En mars 2007, le premier jour de son stage dans une entreprise, il est blessé très grièvement. Son bras gauche a été écrasé et a subi une rotation à 360°. Les diverses incapacités temporaires telles que l'IPT, l'IMT et l'IET sont accordées et indemnisées. En ce qui concerne cette dernière, les efforts accrus à l'école sont indemnisés ainsi que la perte d'un revenu pour un job de vacances. L'intéressé avait signé un contrat de travail, mais n'avait pu, en raison de l'accident, effectuer ce job de vacances. L'intéressé a immédiatement commencé à travailler après la fin de ses études. En dépit du fait que l'expert judiciaire n'ait pas retenu d'efforts accrus, la Cour estime plausible, compte tenu de la gravité de son handicap, qu'il y a des efforts accrus à fournir, certainement si l'expert judiciaire a fixé l'IEP à 30 %. L'indemnisation de la perte de revenu pour incapacité temporaire de travail n'est pas mise en cause et est accordée. Les incapacités permanentes sont indemnisées comme suit : L'incapacité personnelle permanente de 30 % est indemnisée au moyen de la technique de capitalisation telle que calculée en première instance, mais actualisée en appel. L'incapacité ménagère permanente de 30 % est également indemnisée au moyen de la technique de capitalisation. Il a été tenu compte de l'évolution à prévoir de la situation familiale en partant du principe que les enfants quitteront le domicile parental à l'âge de 22 ans. Application de la méthode du « splitsing » et calcul de périodes diverses. L'incapacité économique permanente de 30 % est indemnisée de manière forfaitaire. Aussitôt après la fin de sa formation, l'intéressé est entré en fonction auprès d'une entreprise pour y exercer un travail et une fonction adaptés et n'a pas subi de perte de revenu. À défaut de paramètres objectifs, la Cour estime la technique de capitalisation non appropriée comme méthode d'indemnisation et accorde une indemnisation ex aequo et bono. (extrait du Bulletin des assurances, 417, p.530) |
Note de contenu : |
Capitalisation de l'indemnité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités
Salarié (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) Valeur économique du partenaire Dommage post- et extraprofessionnel (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) Dommage moral (évaluation) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 417 | Non empruntable | Exclu du prêt |