Titre : | Jurisprudence commentée: Droit de la construction (2018-2021) - Partie I - V. Dissolution du contrat (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°4, 28 janvier 2022) |
Article en page(s) : | P.171-178 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Dissolution judiciaire ; Notes de jurisprudence |
Résumé : |
33. Le contrat d'entreprise est fréquemment l'objet de demandes et de décisions d'annulation principalement en raison de la violation des règles d'accès à la profession (voy. supra nos 8 à 15) ou d'urbanisme (voy. supra n° 19) ou absence d'architecte (voy. supra n° 20).
Ce moyen est cependant à utiliser avec certaines précautions pour éviter les effets boomerang. On peut déduire de la jurisprudence que les tribunaux considèrent que cette argumentation ne peut favoriser une manoeuvre de la part du maître de l'ouvrage et si le caractère public de la réglementation rend l'annulation du contrat inévitable, c'est principalement lors de l'appréciation des restitutions réciproques (voy. infra n° 36) que les juridictions se montrent relativement peu enclines à la générosité vis-à-vis du maître de l'ouvrage D'autre part, le plaideur doit être particulièrement attentif aux conséquences qui s'appliqueront s'il choisit de demander la nullité du contrat et que celle-ci est accueillie. Au premier stade de celles-ci, figure l'impossibilité de se prévaloir du contrat annulé et notamment des délais, clauses pénales et autres avantages que le maître d'ouvrage peut y trouver. (extrait de JLMB, 4/2022, p.171) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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