Titre : | Rechtsleer: Opsporing en vervolging van misdrijven. Technische overdracht van gegevens (2022) |
Auteurs : | Helena Depaepe, Auteur ; Kris Seyen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (454, 19 januari 2022) |
Article en page(s) : | P.2-9 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Données personnelles ; Procédure pénale ; Protection de la vie privée ; Rechtsleer ; Vie privée |
Résumé : | Les opérateurs et les fournisseurs de réseaux et de services de communication électronique possèdent une grande quantité d'informations sur leurs utilisateurs qui peuvent être utiles dans le cadre d'enquêtes et de poursuites pénales. Afin d'obtenir ces données, les autorités ont besoin de la coopération de ces fournisseurs de services. Par conséquent, la loi belge prévoit une obligation légale de transférer ces données. Cette contribution aborde les modalités juridiques de cette obligation et donne un aperçu de toutes les spécifications techniques obligatoires qui doivent être prises en compte pour le transfert des données. (Extrait de NJW, 454, p.2) |
Note de contenu : |
Identification de l'utilisateur d'un moyen de télécommunication (information préliminaire, procédure pénale)
Recueil des données (mission de renseignement et de sécurité) Secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée (communications électroniques) Sécurité des données à caractère personnel (obligations du responsable du traitement et du sous-traitant, données à caractère personnel), généralités Repérage des télécommunications (instruction judiciaire)Instruction judiciaire, écoutes téléphoniques, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 454 | Empruntable sur demande | Disponible |