Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2013/AF/236, 12 novembre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/8, oktober/octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.291 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Finances publiques ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Non-discrimination (droit) ; Publicité (en général) |
Résumé : | La différence de traitement établie par le règlement entre, d'une part, la distribution gratuite à domicile d'imprimés publicitaires non adressés qui est taxée et, d'autre part, la distribution à domicile d'écrits publicitaires adressés nominativement qui n'est pas taxée, n'est pas susceptible d'une justification objective et raisonnable par rapport au but financier de la taxe. En effet, la situation financière de la commune justifierait qu'elle soumette à la taxe toutes les distributions à domicile d'écrits publicitaires nominativement adressés ou non, afin de recueillir un maximum de recettes fiscales et non pas la seule distribution toute boîte d'imprimés publicitaires non nominatifs et non adressés. (Extrait de Jurisprudence fiscale, 8/2021, p.291) |
Note de contenu : |
Taxe sur la publicité
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |