Titre : | HvJ (1e k.) nr. C-241/20, 15 juli 2021 (BJ / Belgische Staat) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/8, oktober/octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.298-299 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Libre circulation (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
L'article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation fiscale d'un État membre dont l'application a pour conséquence qu'un contribuable résidant dans cet État membre perd, dans le cadre du calcul de son impôt sur le revenu dans ledit État membre, une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci, au motif que ce contribuable perçoit une rémunération au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un autre État membre, imposable dans ce dernier et exonérée d'imposition dans le premier État membre en vertu d'une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions. La circonstance que le contribuable concerné ne perçoit pas de revenu significatif dans l'État membre de résidence est sans incidence sur la réponse apportée à la question préjudicielle, dès lors que cet État membre est en mesure de lui accorder les avantages fiscaux en cause. Sommaire 2 L'article 63, paragraphe 1, et l'article 65, paragraphe 1, sous a), TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation fiscale d'un État membre dont l'application a pour conséquence qu'un contribuable résidant dans cet État membre perd une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci, au motif que ce contribuable perçoit des revenus provenant d'un appartement dont il est le propriétaire dans un autre État membre, imposables dans ce dernier et exonérés d'imposition dans le premier État membre en vertu d'une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions. (Extrait de Jurisprudence fiscale, 8/2021, p.298) |
Note de contenu : |
Libre circulation des travailleurs, généralités
Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques) Professions dépendantes (Convention modèle OCDE) Elimination des doubles impositions (Convention modèle OCDE), généralités Convention préventive de double imposition Belgique - Luxembourg Libre circulation des capitaux et des paiements (Union européenne) Impôt des personnes physiques, réduction pour épargne à long terme, généralités Elimination des doubles impositions (Convention modèle OCDE), généralités Convention préventive de double imposition Belgique - Luxembourg |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |