Titre : | Cour constitutionnelle, 24/10/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°39, 29 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1839-1843 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit des étrangers ; Jurisprudence (général) ; Regroupement familial |
Résumé : |
Lorsque le législateur belge règle les conditions d'exercice du regroupement familial applicables à des personnes qui se trouvent dans des situations comparables, mais dont une catégorie, à la différence de l'autre, relève du droit de l'Union, il peut ne pas avoir à établir une stricte identité de règles, compte tenu de l'objectif poursuivi par la directive 2004/38/CE en ce qui concerne la libre circulation des personnes.
La possibilité, pour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union, de se prévaloir de l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980 en vue de rejoindre ce citoyen tend à permettre la réalisation de l'un des objectifs fondamentaux de l'Union, à savoir, la libre circulation sur le territoire des États membres, dans des conditions objectives de liberté et de dignité. L'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 résulte en revanche de la volonté du législateur de mener une politique équitable en matière d'immigration et poursuit un objectif différent de celui que poursuit le droit de l'Union en matière de libre circulation. Si les exigences relatives aux revenus dont le regroupant doit disposer, contenues dans l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 d'une part, et dans l'article 40bis de la même loi, d'autre part, visent à éviter que les membres de la famille deviennent une charge pour les autorités, le risque que cette situation se produise peut être raisonnablement considéré comme plus important en cas de regroupement avec un Belge. La différence de traitement sur laquelle la Cour est interrogée repose sur un critère objectif et pertinent. (Extrait de JLMB, 39/2019, p.1839) |
Note de contenu : |
Etrangers - Divers - Regroupement familial - Différence de traitement entre Belges et personnes relevant du droit de l'Union - Justification .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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