Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 09/05/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°41, 13 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1953-1959 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Appel (droit) ; Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Droit de la famille ; Droit transitoire ; Jugement mixte ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité |
Résumé : |
1. Lorsqu'un jugement contient à la fois un volet avant dire droit et un volet définitif, ce jugement est mixte et est toujours immédiatement appelable, pour autant que l'appel porte au moins sur un de ses chefs définitifs. En considérant, après avoir écarté l'argument d'irrecevabilité de l'appelante, que la pension alimentaire peut être révisée en raison de la diminution involontaire de revenus du défendeur, alors que la défenderesse contestait le caractère involontaire de cette diminution de revenus, le premier juge a tranché définitivement une question litigieuse sur laquelle les parties se sont opposées dans le cadre des débats tenus devant lui, de sorte que l'appel est recevable.
2. L'article 1288, 4°, relatif à la diminution et la suppression de la pension alimentaire après divorce par consentement mutuel, introduit dans le Code judiciaire par la loi du 2 juin 2010, n'est pas une loi de procédure qui, pour ce motif, serait d'application immédiate, en ce compris aux conventions préalables à divorce conclues antérieurement à la loi du 27 avril 2007 relative au divorce et à celle du 2 juin 2010. Il y a lieu en conséquence, pour apprécier le fondement de la demande de suppression de la pension alimentaire, de se tenir aux conditions de révision de la pension alimentaire telles que convenues entre parties dans leurs conventions préalables au divorce conclues en 1996. Il n'y a aucun motif de limiter la durée de l'obligation alimentaire du débiteur résultant des conventions préalables, la limite prévue à l'article 301, paragraphe 4, du Code civil ne concernant que les pensions alimentaires après divorce pour désunion irrémédiable. (Extrait de JLMB, 41/2019, p.1953) |
Note de contenu : |
I. Appel - Recevabilité - Décision définitive - Jugement mixte.
II. Divorce par consentement mutuel - Aliments - Entre époux - Demande de suppression de la pension alimentaire conventionnelle - Droit transitoire - Durée de l'obligation alimentaire conventionnelle. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |