Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.19.0012.F, 1er octobre 2021 (VILLE DE BRUXELLES / CLEAR CHANNEL BELGIUM) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.334 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Finances publiques ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Publicité (en général) |
Résumé : |
La règle de l'égalité des Belges devant la loi, contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges, inscrite dans l'article 11 de la Constitution, ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt, exprimée dans l'article 172 de la Constitution, impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ou de l'impôt instauré. Le principe d'égalité est également violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
Si, par essence, les exonérations prévues par un règlement-taxe poursuivent un objectif distinct du but financier propre à toute taxe, en sorte que la justification de leur caractère non discriminatoire doit s'apprécier en fonction de cet objectif, et si celui-ci est révélé par la nature et les caractéristiques communes des faits ou actes exonérés, c'est à la condition que ces exonérations ne soient pas à ce point indissociables des autres dispositions du règlement que leur annulation commanderait celle du règlement en son intégralité. En l'espèce, un règlement-taxe communal vise tout dispositif publicitaire dans l'espace public ou visible depuis l'espace public. Le même règlement-taxe prévoit toutefois une exonération sans restriction des dispositifs publicitaires de la commune et des organismes qui lui sont liés. Dès lors que cet article du règlement-taxe est indissociable des autres dispositions du règlement, l'arrêt d'appel décide légalement, sans s'immiscer dans la gestion des finances communales, que le caractère objectif et raisonnable de la justification de l'exonération ainsi prévue doit s'apprécier au regard du but assigné à la taxe et que, partant, eu égard au seul «but financier» du règlement-taxe, la différence de traitement dénoncée est contraire au principe constitutionnel d'égalité. (Extrait de JF, 9/2021, p.334) |
Note de contenu : |
Taxe sur la publicité
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |