Titre : | Cass. (2e ch.), 22 décembre 2021 : Dépens (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | p. 94 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide juridique ; Dépens ; Indemnité de procédure ; Jurisprudence (général) ; Procès équitable |
Résumé : |
"Il suit de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er, alinéa 1er, du Protocole numéro 1, que le droit à un procès équitable et le droit au respect des biens s'opposent à ce que la partie qui triomphe en justice subisse une réduction substantielle de sa créance en raison de l'obligation de supporter la totalité ou l'essentiel de ses frais de défense, lorsque cette situation découle de la nécessité de se défendre contre une action exercée dans des conditions manifestement déraisonnables.
Sous peine de méconnaître ces dispositions conventionnelles, le législateur n'a pu, aux termes de l'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire, entendre octroyer au bénéficiaire de l'aide juridique un avantage du fait qu'il a usé de ses droits d'une manière manifestement déraisonnable. En présence d'une situation manifestement déraisonnable, le juge peut donc porter le montant de l'indemnité de procédure due par le bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne, non seulement en-dessous, mais également au-delà du montant minimum fixé par le Roi." (Extrait du JT n°6886) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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