Titre :
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Cour de cassation (1re ch.), 06/05/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°7, 18 février 2022)
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Article en page(s) :
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P.288
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail à ferme (droit)
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Cour de cassation
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Droit de préemption
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Jurisprudence (général)
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Vente
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Résumé :
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Lorsque le propriétaire d'un bien immeuble faisant l'objet d'un bail à ferme vend ce bien à un tiers acquéreur sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation du juge de paix de vendre ce bien sans que le droit de préemption du preneur à ferme puisse être exercé, le tiers acquéreur dispose, à l'instar de ce propriétaire, de l'intérêt et de la qualité requis pour mener l'action visant à l'accomplissement de cette condition. (Extrait de JLMB, 7/2022, p.288)
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Note de contenu :
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Baux - Bail à ferme - Vente du bien - Droit de préemption - Condition suspensive de l'autorisation du juge
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