Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (6e chambre), 30/11/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°7, 18 février 2022) |
Article en page(s) : | P.289-293 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Coronavirus - Covid-19 ; Jurisprudence (général) ; Tribunal civil |
Résumé : | Ce n'est pas parce que le locataire, tenancier d'un café, peut encore procéder à de l'entreposage dans son commerce fermé que le bailleur lui fournit la jouissance du bien selon la destination contractuelle prévue : celle-ci consiste en effet à servir à boire à un public qui se présente dans les lieux loués. Dès lors que les obligations du bailleur sont rendues impossibles en raison de la force majeure, l'exécution des obligations corrélatives du locataire sont, par répercussion (et en application de la théorie des risques), suspendues. (extrait de JLMB, 7/2022, p.289) |
Note de contenu : | Baux - Bail commercial - Covid-19 - Force majeure - Impossibilité de fourniture de la jouissance du bien loué - Exemption (temporaire) du paiement du loyer . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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