Titre :
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Justice de paix Schaerbeek (2e canton), 15/12/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°7, 18 février 2022)
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Article en page(s) :
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P.301-303
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail d'habitation
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Insalubrité
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Jurisprudence (général)
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Justice de Paix
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Résumé :
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Même si les normes de qualité du logement relèvent de l'ordre public, la nullité (absolue) du bail ne s'impose pas quand la cause de la nullité est réparable, et encore moins en l'absence d'une interdiction immédiate à la location. (extrait de JLMB, 7/2022, p.301)
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Note de contenu :
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Baux - Bail d'habitation - Insalubrité - Ordre public - Nullité du bail (non)
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