Titre : | Cass., 02/10/2020, C.19.0464.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/4, 2021) |
Article en page(s) : | P.1546-1549 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Pourvoi en cassation ; Rechtspraak ; Voies de recours |
Résumé : |
1. Le juge qui a accordé une réserve relativement à l'un des chefs de contestation sans surseoir à statuer sur ce chef de contestation, a épuisé sa juridiction, de sorte qu'un pourvoi en cassation est ouvert contre cette décision.
2. En vertu de l'article 80 de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, l'article 1138, 3°, du Code judiciaire (CJ) modifié par cette loi ne s'applique qu'aux demandes introduites à partir du 9 juin 2018. Il ressort de la genèse législative que le législateur, par exception à l'article 3 CJ, ne déclare applicable l'article 1138, 3°, modifié qu'aux procédures qui sont introduites à partir du 9 juin 2018 et pas aux procédures alors déjà pendantes. 3. La demande en déclaration de jugement commun d'une décision judiciaire à rendre, qui a un caractère purement conservatoire, vise à empêcher que la partie défenderesse à cette demande, éventuellement dans une autre instance avec la partie demanderesse, puisse alléguer que cette décision ne peut pas lui être opposée. L'existence de cette possibilité pour la partie demanderesse suffit à démontrer qu'elle a intérêt à ce que la décision soit déclarée commune à l'égard de la partie défenderesse. (Extrait de RABG, 16/2021, p.1546) |
Note de contenu : |
1. Voies de recours - Pourvoi en cassation en matière civile - Délais de pourvoi en cassation et signification - Pourvoi en cassation contre une décision devant rendre la justice - Réserve - Epuisement de la compétence (art. 19 al. 1 Code judiciaire) -
2. Voies de recours - Appel en cassation en matière civile - Décisions susceptibles de pourvoi en cassation - Absence de statuer sur l'un des points de la demande (art. 1138, 3° Code judiciaire) - Article 80 Loi du 25 mai 2018 - Application dans les délais - 3. Voies de recours - Pourvoi en cassation en matière civile - Autre - Demande en déclaration conjointe de l'arrêt de cassation - Notion - Intérêt |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |