Résumé :
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"La Cour de justice de l'Union européenne rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de « lieu où le fait dommageable s'est produit », énoncée à l'article 7(2) du règlement Bruxelles Ibis, vise à la fois (i) le lieu de la matérialisation du dommage et (ii) le lieu de l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage. La notion de « lieu où le dommage s'est produit » est utilisée pour déterminer la compétence des juridictions au niveau international entre les États membres, mais également au niveau national au sein d'un État membre. À défaut de juridiction spécialisée, la victime d'une entente pourra intenter une action en réparation devant la juridiction du ressort de laquelle elle a acheté les marchandises cartellisées ou, dans les cas où elles ont été achetées dans un ou plusieurs lieux relevant de la compétence de plusieurs juridictions, devant la juridiction de son siège social." (Extrait du JDE n°284)
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