Résumé :
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"1) La notion d'« autorité judiciaire d'exécution », au sens de l'article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, constitue une notion autonome du droit de l'Union qui doit être interprétée en ce sens qu'elle englobe les autorités d'un État membre qui, sans nécessairement être des juges ou des juridictions, participent à l'administration de la justice pénale de cet État membre, agissent de manière indépendante dans l'exercice des fonctions inhérentes à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et exercent leurs fonctions dans le cadre d'une procédure qui respecte les exigences découlant d'une protection juridictionnelle effective." (Extrait de RW 2021-2022/19)
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