Titre : | Bruxelles (2e ch.), 5 février 2021 : Demande en déclaration d'arrêt commun en degré d'appel - Garantie des vices cachés (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | p. 152-156 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amiante ; Appel (droit) ; Arrêt (droit) ; Clause exonératoire ; Droits de la défense ; Jurisprudence (général) ; Vice caché |
Résumé : |
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Il appartient au juge d'appel de déceler les interventions agressives dénaturées en qualifiant, le cas échéant, comme telles les demandes incidentes qui lui sont soumises sous la dénomination de « demande en déclaration de jugement commun ». La seule circonstance que la demande incidente a pour objectif avoué une simple déclaration d'arrêt commun et opposable ne fait pas de cette demande une demande en intervention conservatoire, qui seule est autorisée en degré d'appel. II s'impose de vérifier, dans chaque cas d'espèce, si le mécanisme de l'appel en déclaration d'arrêt commun n'entache pas les droits de défense de l'intervenant et si cette demande ne constitue pas, dès lors, une intervention agressive dénaturée. L'article 1643 du Code civil ne prive le vendeur de la possibilité d'invoquer une clause de non-garantie des vices cachés qu'en cas de mauvaise foi de sa part, ce qui implique pour l'acheteur de démontrer qu'il avait connaissance de l'existence du vice litigieux." (Extrait du JT n°6890) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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