Titre : | C.E.D.H. (3e sect.), 15 III 2022 : Liberté d'association (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 125-128 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Coronavirus - Covid-19 ; Droit d'association ; Jurisprudence (général) ; Liberté syndicale ; Manifestation ; Mesures corona (droit) ; Sanction pénale ; Syndicalisme grèves ; Violation (droit) |
Résumé : | "À la lumière de l'importance de la liberté de réunion pacifique dans une société, et en particulier des thématiques et des valeurs syndicales, le fait d'interdire, sous peine de sanctions pénales, des manifestations publiques dans le domaine syndical pendant une durée considérablement longue, comme en l'espèce, viole la liberté d'association garantie par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme." (Extrait du JTT n°1422) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |