Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 10 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 30, 26 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1183 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clauses ; Contrat de travail ; Droit privé droit civil ; Nullité (droit) ; Ordre public ; Rechtspraak ; Responsabilité décennale |
Résumé : |
"La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou menacent la solidité du bâtiment ou de l'une de ses composantes principales, telle qu'inscrite aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, est d'ordre public et elle ne peut par conséquent pas être exclue ou limitée contractuellement.
Une clause limitative de responsabilité qui tend, en cas de fautes concurrentes de l'architecte et de l'entrepreneur, à limiter leur responsabilité à leur part dans la survenance du dommage, est par conséquent nulle, que les travaux aient été réceptionnés ou non." (Extrait de RW 2021-2022/30) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |