Titre : | C.C. n° 31/2022, 24 février 2022 (question préjudicielle) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (6/2022, Semaine 15-16 2022) |
Article en page(s) : | P.128-140 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Question préjudicielle (droit) ; Revenus divers |
Résumé : |
Le principe de légalité en matière fiscale de l'article 170, § 1er, de la Constitution exige que le législateur indique, en des termes clairs, précis et non équivoques, les actes qui sont imposables, de telle sorte, d’une part, que chacun puisse – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – prévoir raisonnablement les conséquences fiscales de ses actes dans un contexte donné, sans que le législateur en arrive à une rigidité excessive qui empêcherait de tenir compte des circonstances ou conceptions changeantes dans l’interprétation ou dans l’application d’une norme fiscale, et, d’autre part, que l’administration fiscale et le juge ne se voient pas conférer un trop grand pouvoir discrétionnaire. Le principe de légalité n’empêche pas qu’un pouvoir d’appréciation soit conféré à l’administration fiscale sous le contrôle des juridictions. Cela ne signifie pas que la disposition en cause ne satisfait pas à l’exigence de prévisibilité. La condition de prévisibilité se trouve remplie lorsque le contribuable peut savoir, à partir du libellé des dispositions législatives et, au besoin, à l’aide de leur interprétation par les juridictions, quels actes sont soumis à l’impôt.
L’article 172, alinéa 1er, de la Constitution est une application particulière, en matière fiscale, du principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution. Cette disposition constitutionnelle s’oppose à une différence de traitement injustifiée entre deux catégories de contribuables : d’une part, ceux qui bénéficient de la garantie que nul ne peut être soumis à un impôt qui ne satisfait pas au principe de légalité en matière fiscale et, d’autre part, ceux qui sont privés de cette garantie constitutionnelle. (Extrait de CF, 6/2022, p.141) |
Note de contenu : |
Spéculation (bénéfice et profit) (impôt des personnes physiques)
Egalité et non-discrimination en matière d'impôt des personnes physiques Impôt fédéral (Constitution) Egalité devant l'impôt (finances publiques) Principes généraux d'une bonne administration, généralités Décision anticipée en matière fiscale (ruling) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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