Titre :
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Trib. Hainaut, 15 mai 2020 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2022)
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Article en page(s) :
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P.136-137
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Compétence (droit)
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Juge de paix
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Jurisprudence (général)
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Justice de Paix
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Résumé :
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Le tribunal de l'entreprise n'est pas compétent pour connaître d'une demande de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale visant le paiement d'une redevance de stationnement et ce, même si le contrevenant au règlement de stationnement est une entreprise. Ladite Agence est un établissement public qui n'est pas en concurrence avec d'autres opérateurs si bien qu'elle n'est pas une entreprise au sens du Code de droit économique. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.136)
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Note de contenu :
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Compétence matérielle - redevance de stationnement - demande formée par l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale contre une entreprise - l'Agence n'est pas une entreprise au sens du Code de droit économique
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