Titre : | Gent (1e k.) 14 oktober 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (418, mars 2022) |
Article en page(s) : | P.36-40 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Assurances terrestres ; Rechtspraak ; Vol |
Résumé : |
Il découle de l'article 59, § 1er, de la loi relative aux assurances qu'un contrat d'assurance n'est nul que lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration porte sur un élément important pour l'appréciation du risque assuré et que, si plusieurs risques sont assurés dans un seul et même contrat et si l'omission ou l'inexactitude a uniquement eu une incidence sur l'appréciation de certains d'entre eux, la nullité du contrat se limite à l'assurance des risques au sujet desquels l'assureur a été induit en erreur. Toute omission ou inexactitude intentionnelle concernant des éléments qui sont importants pour l'appréciation d'un des risques couverts n'entraîne dès lors pas la nullité du contrat d'assurance dans son ensemble.
Ce principe est d'ailleurs confirmé par l'article 66, § 3, de la loi relative aux assurances, qui porte sur les polices combinées. Étant donné qu'il est établi que l'assureur n'aurait pas souscrit le contrat s'il avait connu la vraie identité du conducteur habituel et qu'il aurait quoi qu'il en soit imputé une prime plus élevée en ce qui concerne le risque de vol, l'omission intentionnelle de cette identité entraîne la nullité de ce contrat, en ce compris la couverture du risque de vol. Étant donné qu'il ne doit pas y avoir de lien de causalité entre l'omission et le vol, l'assureur n'est pas tenu d'accorder sa couverture. (extrait du Bulletin des assurances, 1/2022, p.36) |
Note de contenu : |
Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres)
Police combinée (assurances terrestres) Assurance vol |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 418 | Non empruntable | Exclu du prêt |