Titre : | Cass. (1e k.) AR C.20.0567.N, 21 oktober 2021 (M. S. / AXA BELGIUM nv, D. V., SOCIETE BELGE DE GESTION D’ASSURANCES cv) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (418, mars 2022) |
Article en page(s) : | P.54 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Cour de cassation ; Rechtspraak |
Résumé : |
En vertu de l'article 26, paragraphe 1er, premier alinéa, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 81 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré.
Il en résulte que le preneur d'assurance doit informer spontanément, pleinement et correctement l'assureur desdites aggravations et que l'assureur n'est pas tenu de procéder à des vérifications à cet égard. En conséquence, les juges d'appel qui décident que l'assureur n'avait pas d'obligation de vérifier les communications faites par le preneur d'assurance sur la destination de l'immeuble, justifient légalement leur décision. (extrait du Bulletin des assurances, 418, p.55) |
Note de contenu : |
Inexistence et modification du risque (assurances terrestres)
Obligation de déclaration (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 418 | Non empruntable | Exclu du prêt |