Titre : | Rb. Leuven (5e k.) 18 november 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (418, mars 2022) |
Article en page(s) : | P.110-113 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Salarié |
Résumé : |
Le tribunal juge qu'il était purement hypothétique que l'intéressée retrouve un nouvel emploi après l'accident de mars 2014 étant donné sa situation médicale au moment de sa consolidation, son âge de 55 ans à la date de la consolidation et la réalité du marché du travail.
Les dommages d'une victime d'un sinistre doivent être appréciés autant que possible « in concreto ». L'intéressée, qui ne peut plus reprendre le travail, peut par conséquent prétendre à une indemnisation de sa perte de revenus effective plutôt qu'à l'octroi d'un forfait. Une indemnisation est en outre demandée pour la perte de droits de pension à la suite de l'accident. Le tribunal estime qu'il est démontré que l'intéressée ne pouvait plus travailler à la suite de l'accident, de sorte qu'au moment où elle aurait atteint l'âge légal de la retraite, elle aurait travaillé moins longtemps que si l'accident ne s'était pas produit. L'intéressée présente un calcul de pension détaillé du Service fédéral des Pensions qui démontre sa perte. Après capitalisation et compte tenu de l'avantage d'une dépense anticipée, le tribunal octroie à l'intéressée un capital pour cette partie de la pension pour laquelle une perte est subie. (extrait du Bulletin des assurances, 418, p.110) |
Note de contenu : |
Salarié (évaluation du dommage en cas de perte de revenus)
Capitalisation de l'indemnité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 418 | Non empruntable | Exclu du prêt |